Objet : Projet de décret modifiant la liberté d’enseignement

Madame la Ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Nous réagissons suite à la consultation au Ministère de l’Education nationale, jeudi 26 mai 2016, avec M. Noblecourt, directeur de cabinet adjoint de votre ministère, Madame Moreau, directrice des affaires juridiques, LIJ, Madame Pétreault, inspectrice générale de l'Éducation nationale, Direction des affaires financières, Sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, Madame Capette de la DGESCO, Madame Bizalion et Monsieur Levine, Direction des affaires financières et pour l’enseignement privé, avec les représentants des associations défendant l’instruction en famille.

Notre association CISE - Choisir d’Instruire Son Enfant – a été informée d’une volonté de durcir les contrôles du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille. Nous avons appris que le Conseil d’État allait examiner le 1er juin 2016 un projet de décret ayant pour but de modifier l’article D.131-12[i] du code de l’éducation et d’ajouter l’article D.131-13[ii]. La note de présentation de ce projet de décret précise que : « La recrudescence du nombre d’enfants instruits dans la famille témoigne de la nécessité d’améliorer le cadre juridique du contrôle existant. Le présent projet de décret a pour objet de modifier l’article D. 131-12 du code de l’éducation relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Il précise que l'acquisition des connaissances et compétences doit être progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun. ».

Nous comprenons ainsi, Madame la Ministre, que l’amélioration du cadre juridique dont il est question aboutira à imposer le modèle pédagogique en vigueur dans le système scolaire public et privé sous-contrat à chaque citoyen, contrairement au droit fondamental d’instruire différemment. La liberté d’enseignement des familles va donc disparaître peu à peu alors que ce droit est inscrit dans la Constitution.

Nous vous rappelons qu’une partie des enfants instruits à la maison a quitté les bancs de l’école car ils étaient en échec et/ou en phobie face à un système qui ne leur permettait pas de s’épanouir et de développer au mieux leur potentiel. Qu’en sera-t-il de ces enfants instruits à la maison avec d’autres méthodes, d’autres pédagogies, d’autres rythmes qui s’épanouissent et progressent à nouveau loin du stress, de toutes pressions et compétitivités ?

D’une manière générale, les familles élaborent leurs choix pédagogiques en fonction de l’enfant. L’enseignement est adapté à chaque enfant pour qu’il progresse en fonction de son profil, de son mode de fonctionnement. Ainsi, lorsque nous voyons que notre enfant ne comprend pas, nous changeons de méthode, de support, de moment dans la journée ou dans la semaine… Nous nous remettons en question très souvent de façon à mettre en place une organisation qui soit favorable au développement de notre enfant tout en veillant à ce que le niveau du socle commun soit atteint à l’âge de 16 ans, comme le demande la loi.

Quant aux raisons invoquées, nous aimerions savoir, Madame la Ministre, si c’est vraiment ainsi qu’une démocratie doit fonctionner : alors qu’un petit nombre de citoyens ne fait qu’exercer un choix parfaitement légal et sous prétexte que ce nombre est en augmentation, l’État jugerait et déciderait de la nécessité de modifier le cadre juridique afin de réduire ce nombre ?

Le député Eric CIOTTI veut supprimer le droit constitutionnel d’instruire soi-même son enfant. Est-ce pour paraître moins impitoyable que le ministère de l’Éducation nationale veut modifier fondamentalement la loi par ce décret - dans un premier temps - en supprimant toute liberté d’instruire différemment ?

Le Ministère de l’Éducation nationale semble ainsi moins sévère puisque chacun pourrait continuer d’instruire son enfant mais comme à l’école, et qui plus est, avec une obligation de résultats, sur un jour précis, interrogé par des personnes qu'il ne connaît pas, ce qui n'est jamais imposé aux enfants en établissements présentiels avant le DNB !

Pourtant, l'instruction en famille n'est pas "l'école" à la maison ! Nous refusons le programme unique pour tous les enfants et nous voulons continuer à instruire en famille selon nos choix.

Par ailleurs, ce projet de décret viole le principe constitutionnel de liberté d’enseignement et la Déclara­tion Universelle des Droits de l'Homme de 1948, article 26-3 qui spécifie : « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. » ainsi que le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1952[iii].

D’autre part, en ce qui concerne les moyens employés pour modifier radicalement l’instruction en famille en supprimant la liberté d’enseignement, ils sont, Madame la Ministre, parfaitement antidémocratiques. En effet, ce tournant majeur commencerait par un décret, lequel est soumis au bon vouloir du Conseil d’Etat sans passer par des dirigeants élus par les citoyens.

Nous sommes, nous parents, les premiers éducateurs de nos enfants et nous le resterons car la République doit protéger nos libertés de citoyen. L’instruction selon nos choix est notre droit.

Le rôle d'un Etat démocratique n'est PAS d'éduquer nos enfants contre notre gré ou d'imposer un programme unique, privilège des régimes totalitaires.

Le rôle d'un Etat démocratique est de soutenir l'innovation pédagogique et les pédagogies alternatives dont toutes les recherches prouvent les bienfaits sur l'épanouissement des enfants, citoyens de demain. Le rôle d'un Etat démocratique est de protéger nos libertés individuelles.

La République française n'est-elle pas fondée sur les Droits de l'Homme ? Les Droits de l’Homme ne font-ils pas partie des valeurs de la République ?

Nous demandons donc fermement le retrait de ce projet de décret qui porte atteinte à l'une de nos libertés fondamentales : éduquer et instruire nous-mêmes nos enfants si nous le voulons et selon nos choix qui servent au mieux leur épanouissement.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.


Si vous souhaitez écrire à votre député et avoir ses coordonnées :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/qui/circonscriptions/index.asp



[i] La modification de l’article D.131-12 prévoit de soumettre les familles aux acquis attendus en fin de chaque cycle ce qui contraint les familles à suivre la progression décidée par l’EN et oblige les enfants non scolarisés à un résultat sur une évaluation à un instant précis alors que les enfants scolarisés n'ont pas cette obligation.

[ii] L’article D.131-13 qui serait ajouté prévoit que l’enfant sera ‘’soumis’’ obligatoirement à des exercices écrits ou oraux au cours du contrôle pédagogique alors qu’ils sont inutiles à l’inspecteur pour apprécier objectivement ses connaissances en consultant les travaux réalisés par l'enfant et en amenant une discussion bienveillante autour de son travail.

[iii] Article 2, protocole n°1 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’ins­truction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assu­mera dans le domaine de l’éducation et de l’ensei­gnement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »