Lettre ouverte de l'association CISE pour présentation article 14 bis et modification de décret

Motifs de l’amendement n° 852 devenu l’article 14 bis, présentés lors de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" du 14 juin

Projet de décret ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’Education pour les enfants instruits en famille, soit l’article D.131-12, et d’ajouter l’article D.131-13

LETTRE OUVERTE à la MINISTRE de l’EN 27 juin 2016

Stop aux mensonges pour supprimer la liberté d’enseignement !

L’article 14 bis (nouveau et anciennement amendement n°852) à la loi Égalité et Citoyenneté visant à garantir l’effectivité des contrôles a pour but de permettre à l’inspecteur d’académie de décider du lieu et des modalités du contrôle pédagogique et de rendre les exercices obligatoires, en fonction des attendus spécifiques du programme scolaire de l'Education nationale.

Le principal argument utilisé pour l'article 14 bis à la loi Égalité et Citoyenneté serait le taux important d’enfants qui ne sont pas contrôlés, soit 30%. Or, ce pourcentage annoncé fait abstraction d’un passé récent en faisant croire que ce phénomène est nouveau. C’est faux ! Nous rappelons que selon la DGESCO, il y avait eu au moins 50% d’enfants non contrôlés en 2006 et 2010. Le nombre d’enfants non contrôlés est donc en nette diminution ! Nous rappelons que cette absence de contrôle est de la responsabilité des inspecteurs.

Un autre argument pour l'article 14 bis à la loi Égalité et Citoyenneté serait le refus de certains parents d’ouvrir leur domicile aux inspecteurs. C’est faux !

La très grande majorité (99,8% à CISE) des parents veulent justement que le contrôle ait lieu chez eux, là où l’enfant est instruit, comme le souhaitait d’ailleurs le législateur en 1998.

Cet argument laisse entendre qu’au moins la majorité des inspecteurs veulent contrôler les enfants à leur domicile. C’est faux ! Ce sont les inspecteurs qui décident déjà majoritairement et de plus en plus que les enfants soient contrôlés en dehors du domicile.

Peut-être que regrouper les enfants IEF dans une école ou les locaux de l’inspection est plus simple à gérer par les inspecteurs… Mais 40% des enfants IEF ont été déscolarisés car en souffrance, en phobie scolaire. Les parents luttent pour redonner le goût d’apprendre à leur enfant. Qu’en sera-t-il de ces enfants mis en plus grand nombre dans une situation vouée à l’échec ?

Peut-être que regrouper les enfants IEF dans une école ou les locaux de l’inspection est moins onéreux que lorsque l’inspecteur se déplace dans chaque famille… Devons-nous rappeler qu’un enfant scolarisé coûte, annuellement, 5400 euros en primaire et 7900 euros au collège, ainsi que l'allocation rentrée scolaire, dont les enfants instruits en famille ne sont pas bénéficiaires ?

Un autre argument est d’affirmer que des enfants susceptibles d’être en danger échapperaient à l’Éducation nationale. C’est faux ! Présenter la situation ainsi est une manipulation éhontée. Si un enfant instruit en famille est susceptible d’être en danger, l’inspection académique a déjà un recours : celui du signalement au procureur.

La loi actuelle précise dans l’article L.131.10 que l’autorité compétente doit « faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction ». Pourquoi faut-il alors pour vérifier la valeur de l’enseignement que les enfants subissent des exercices alors qu’au sein des écoles ce sont les enseignants qui sont inspectés justement sur la valeur de leur enseignement ?

Pourquoi le ministère se plaint-il d’une augmentation de la judiciarisation alors que de nombreux inspecteurs n’obéissent pas à leur propre circulaire en s’obstinant à donner des exercices à l’enfant sans avoir préalablement regardé ses travaux et sans s’être renseigné préalablement des choix pédagogiques ?

Pourquoi une famille devrait-elle se rendre dans une école ou à l’inspection académique alors que les enseignants sont inspectés au sein de leur classe ?

Pourquoi un enfant qui a de mauvais résultats le jour du contrôle, puis le jour du second contrôle devrait-il retourner à l’école alors qu’un enfant en échec scolaire est maintenu dans le circuit jusqu’à 16 ans sans avoir le droit de redoubler ?

Pourquoi nos enfants devraient tous, sans concession aucune, obtenir le niveau du socle commun à 16 ans alors que, cette année encore, 14% d’enfants n’ont pas obtenu le DNB (Diplôme National du Brevet) en 2015, diplôme attestant de l’acquisition du socle commun ?

Et au regard des valeurs républicaines, est-ce là l’égalité que vous prônez ?

Le ministère n’a-t-il vraiment pas compris que les familles qui ajournent les contrôles veulent justement être contrôlées chez elles et veulent que les inspecteurs s’intéressent à la progression mise en place par les parents et regardent les travaux de l’enfant avec bienveillance, conformément à la circulaire actuelle d’ailleurs ? Pensez-vous Madame la Ministre, que ces demandes parfaitement légitimes soient insurmontables et contraignantes pour vos services ?

Sans doute puisque vous prévoyez dans le nouvel article 14 bis qu’une injonction à scolariser soit possible après deux refus de contrôle. Or, ce ne sont pas les contrôles que les familles refusent mais les modalités qui les empêchent la plupart du temps d’être respectées dans leurs choix éducatifs et pédagogiques. Les modifications que vous imposez actuellement impliquent de contraindre les familles à suivre les programmes de l’EN. Comment pouvez-vous alors prétendre agir dans le respect de la liberté d'enseignement, droit constitutionnel fondamental d'une démocratie ?

A l’ouverture des débats pour l'article 14 bis à la loi Égalité et Citoyenneté, il a été rappelé « la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Comment le ministère de l’Éducation nationale peut-il avoir l’audace de vouloir faire partager les valeurs de la République aux enfants alors que lui-même ne respecte pas ses propres valeurs ?

C’est avec des arguments fondés sur des mensonges et des dissimulations que le ministère de l’Éducation nationale modifie substantiellement la teneur de la loi par des moyens qui ne respectent pas la démocratie.
La langue française a un mot pour définir ce genre de procédé : la manipulation.

Madame la Ministre, lorsque les citoyens se sentent respectés dans leurs droits, ils sont prêts à faire des concessions. Mais lorsqu’ils ont déjà fait beaucoup de concessions et que leurs droits sont bafoués, piétinés, qu’ils ne sont plus respectés, ils se battent pour que cela ne soit plus.

Non, l'instruction en famille n'est pas "l'école" à la maison !

Nous refusons le programme unique pour tous les enfants

Nous voulons continuer à instruire en famille selon nos choix