Démarches administratives

Les démarches sont différentes selon que vous utilisez des cours par correspondance agréés, des cours par correspondance non agréés ou pas de cours par correspondance.


Si vous utilisez des cours par correspondance agréés par l'Education Nationale ou le CNED réglementé, vous n'avez rien à faire. Il s'agit d'une inscription assimilée à une inscription dans un établissement scolaire. Les cours se chargent eux-mêmes d'envoyer les certificats aux inspections académiques. Veillez, cependant, à ce que cela soit fait.

Si vous utilisez des cours par correspondance non agréés, le CNED libre ou si vous concevez vous-même votre progression, vous avez deux déclarations à faire : une déclaration à la mairie de votre lieu d'habitation et une déclaration à l'inspecteur général départemental.

Ces courriers sont à envoyer pour le jour de la rentrée scolaire et dans un délai de 8 jours à partir du 1er jour de la déscolarisation en cours d'année.

Dans quels cas devez-vous effectuer les déclarations d'instruction en famille ?

Vous devez faire une déclaration lorsque l’enfant n’est pas ou plus considéré comme scolarisé.
L’enfant n’est pas considéré comme scolarisé si :
- vous instruisez vous-même votre enfant sans cours par correspondance,
- vous utilisez un cours par correspondance privé non régi par la loi du 12 juillet 1971,
- vous utilisez un cours par correspondance privé régi par la loi du 12 juillet 1971 mais « à la carte » : pour certaines matières seulement,
- vous utilisez les cours publics du CNED sans autorisation de l’Inspection Académique (CNED libre),
Pour chacune de ses situations, vous devez faire les déclarations prévues par la loi, c’est-à-dire les déclarations auprès de votre Mairie et de votre Inspection académique. Les déclarations doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous n’êtes pas soumis aux déclarations lorsque l’enfant est considéré comme scolarisé.
L’enfant est considéré comme scolarisé si :
- vous utilisez un cours par correspondance privé régi par la loi du 12 juillet 1971 en scolarité complète,
- vous utilisez les cours publics du CNED avec l’autorisation de l’Inspecteur d’Académie (CNED réglementé),
Si vous utilisez un cours par correspondance privé en scolarité complète régi par la loi du 12 juillet 1971, c’est le directeur de l’établissement qui se charge, en principe, de faire les déclarations auprès du maire huit jours après la rentrée des classes et auprès de l’Inspection Académique. Veillez à ce que ces démarches soient faites.
Pour chacune de ses situations, vous devez simplement signaler au maire de votre commune dans quel établissement votre enfant est inscrit. A l’inscription dans le cours privé, demandez que vous soit remis un certificat de scolarité que vous garderez précieusement, il pourra vous être utile dans l’année.

La déclaration d'instruction en famille consiste en l'envoi de deux courriers administratifs : l'un à la mairie de votre domicile et l'autre à l'inspection académique de votre secteur.

Dans ces courriers, vous devez informer le maire et l'inspecteur d'académie que votre (vos) enfant(s) sera (seront) dorénavant instruit(s) en famille. L'instruction en famille est un droit, il ne s'agit donc pas de demander une autorisation mais bien de déclarer votre décision d'instruire en famille. Ces courriers doivent être envoyés en recommandé avec AR.

En revanche, l'omission de ces démarches est sanctionnée par la loi.

La possibilité d'instruire votre enfant est un droit garanti par l'Art. L. 131-2 : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. »
Dès que votre enfant est soumis à l'obligation scolaire (entre six et seize ans), définie par l'Article L.131-1 du Code de l'Education, la déclaration de l'instruction à domicile de votre (vos) enfant(s) est OBLIGATOIRE.
Celle-ci doit être effectuée tous les ans jusqu'à huit jours après la rentrée scolaire, à compter de l'année civile où votre enfant atteint son 6ème anniversaire. Elle doit être effectuée auprès de l'Inspection Académique de votre département ET auprès de la Mairie de votre commune (Art.L.131-5).
Ces deux formalités doivent être remplies également dans les huit jours suivant la déscolarisation de votre enfant en cours d'année scolaire (Art.L.131-5).
Notez qu'il est préférable d'informer également par écrit le Directeur de l'Etablissement où était scolarisé votre enfant. Dans certains cas, le Directeur a pu considérer cette absence non signalée comme un manque d'assiduité, et non comme une déscolarisation légale.
Le défaut de déclaration à la Mairie de votre domicile, est passible d'une amende de 1 525 €.