Les recours contre l'EN

Si vous recevez une mise en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement public ou privé, il existe à l'encontre de cette injonction trois types de recours juridiques qui doivent s'exercer dans un délai de deux mois :


- Un recours gracieux auprès de l'Inspecteur lui-même, en justifiant votre demande et en répondant point par point aux motifs de son injonction.

- Un recours hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique, que vous motiverez également avec le plus de précisions possibles. Dans ce cas, vous devez saisir le Ministre de l'Education Nationale.

- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de votre département. Cette procédure est de loin la plus longue, mais elle s'impose quand on souhaite un jugement sur le fond.

Le délai pour surseoir aux injonctions de réintégration dans le système scolaire est de huit jours, tandis que le délai des recours n'est pas suspensif. Cela signifie qu'en attendant qu'une décision de l'administration ou du tribunal soit rendue, vous devez scolariser votre enfant, faute de quoi l'Inspecteur peut saisir le Procureur de la République.

Dans certains cas, et en particulier lorsqu'il y a manifestement abus de pouvoir de la part de l'Inspection Académique ou non respect des procédures légales lors des contrôles, vous pouvez obtenir un référé-suspension, décision en urgence d'un juge qui vous soustrait à l'obligation de remettre votre enfant à l'école en attendant le jugement du tribunal administratif.
Cette procédure plus rare nécessite impérativement l'assistance d'un avocat.