Le contrôle pédagogique

La loi L131-10 indique que l'inspecteur d'académie doit faire vérifier, au moins une fois par an, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction.

Ce contrôle peut avoir lieu au domicile des parents ou dans les locaux de l'Education Nationale. L'inspecteur peut choisir les modalités du contrôle.
En ce qui concerne la progression établie, la loi précise que « Le contenu des connaissances requis est fixé par décret. » De plus, la circulaire n°99-070 du 14 mai 1999, adressée aux recteurs d'académie, aux inspecteurs d'académie et aux membres des corps d'inspections d'académie précise : « Le contrôle de l'instruction dans la famille par l'inspecteur d'académie doit donc se faire en référence à l'article 1er de la loi du 1 décembre 1998 et au décret n°99-224 du 23 mars 1999, et non pas au programme en vigueur dans les classes des établissements publics sous contrat. » Les familles disposent donc d'une grande liberté pédagogique dans le choix de la progression et des méthodes.
A l'issue de ce contrôle, l'inspecteur confirme, dans un rapport écrit, que l'enfant reçoit bien une instruction conforme au droit des enfants à être instruits, conformément à la législation française. Ou, si la situation l'exige, explique en quoi l'instruction donnée n'est pas conforme et demande un second contrôle dans un délai raisonnable permettant à la famille soit d'expliquer les raisons de cette non conformité, soit de mettre en place les pratiques qui permettront à l'instruction d'être conforme à la législation. A l'issue du second contrôle, le rapport pourra être positif ou sinon amener à une injonction de scolarisation.