Projets de loi retirés

PROPOSITION DE LOI N°245 - SÉNAT - SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROPOSITION DE LOI N° 245
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013
visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité,

PRÉSENTÉE

Par MM. Hugues PORTELLI, Christian CAMBON, Jacques GAUTIER, Mmes Esther SITTLER, Hélène MASSON-MARET,
M. Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT et M. Louis PINTON,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'un des buts de la scolarisation de l'enfant est sa socialisation. Celle-ci nécessite une éducation qui ait une dimension

collective, qui lui permette de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge et de rendre son développement plus harmonieux.

Dans cet esprit, l'éducation à domicile par la famille ne peut être qu'une situation exceptionnelle, liée à l'état de santé ou à l'incapacité permanente ou temporaire de l'enfant.

Elle ne peut être le prétexte d'une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l'enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux.

La présente proposition de loi, qui respecte l'esprit de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990 (et notamment les articles 3, 13, 14 et 29 alinéas 1er a) et d) vise donc à redimensionner cette possibilité en la limitant aux cas d'incapacité et à la soumettre à un contrôle de professionnels agréés par l'Éducation Nationale sans faire pour autant disparaître l'enquête sociale de la commune.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est complété par les mots : « publics et privés » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, l'instruction obligatoire peut être donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix, lorsque l'enfant est dans l'impossibilité, pour des raisons liées à son incapacité physique ou mentale, de pouvoir suivre régulièrement une formation dans un établissement d'enseignement. Cette incapacité est constatée et attestée, dans chaque département, par un médecin agréé par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Celui-ci notifie à la famille l'autorisation d'éduquer l'enfant à leur domicile. Cette autorisation est accordée pour un an et doit être renouvelée, suivant la même procédure, chaque année jusqu'au terme de la scolarité de l'enfant. À cette occasion le directeur académique des services de l'éducation nationale fait vérifier que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini au présent article.

« Le directeur académique des services de l'éducation nationale informe le maire de la commune de résidence de la famille de sa décision. »

Article 2

Le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation est supprimé.

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Article 4

Les trois premiers alinéas de l'article L. 131-10 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

« Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille peuvent, au moins une fois par an, faire l'objet d'une enquête diligentée par le maire de la commune de résidence, aux fins de vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles vit la famille.

« Cette enquête ne se substitue pas à celle diligentée annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale, conformément au troisième alinéa l'article L 131-1-1.

« En cas de carence du maire, cette enquête est diligentée par le représentant de l'État dans le département. »

PROPOSITION DE LOI N°245 - COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Proposition de loi n°245 (2013-2014) visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité.

Nous, parents, ne serions plus les premiers éducateurs de nos enfants ?

Depuis que l'Education nationale a remplacé l'Instruction publique, la priorité de l’école n’est plus d’instruire nos enfants mais de les éduquer. Ce projet de loi s’appuie sur le fait que l’Etat ne considère plus l’école comme un lieu d’instruction mais comme un lieu de vie, incontournable pour la socialisation des enfants. Aucun enfant ne doit y échapper ! Surtout pas les 3000 enfants instruits aujourd’hui en famille en toute légalité.

Alors que les accusations se multiplient contre les parents qui, paraît-il, démissionneraient de leur rôle éducatif, voilà que ceux qui choisissent de l'assumer pleinement, et donc de les instruire, sont accusés, dans le préambule de ce projet, de faire ce choix dans le but volontaire de les désocialiser. L'institution scolaire, nous dit-on, détiendrait le privilège d'une socialisation efficace !

L’instruction en France est obligatoire depuis 130 ans. Depuis toujours, la plupart des enfants dans le monde sont éduqués au sein de leur famille et se socialisent parfaitement. La famille a-t-elle soudain perdu toute compétence à assumer ce rôle ? En quoi L’école de la République offre-t-elle un cadre plus propice à la socialisation ? Une alternative à l'enfermement ? Aux déterminismes ? Alors que la violence, la souffrance et l'échec y sont grandissants, pourquoi la rendre obligatoire ? L'instruction hors école n'est-elle pas suffisamment encadrée ?

Monsieur Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, a déjà déclaré dans une lettre adressée aux recteurs le 4 janvier 2013 : « Il faut être capable d’arracher l’élève à tous les déterminismes : familial, ethnique, social, intellectuel».

Or, nous sommes, nous parents, les premiers éducateurs de nos enfants et nous le resterons.

Le rôle d'un Etat démocratique n'est PAS d'éduquer nos enfants contre notre gré, privilège des régimes totalitaires.

Le rôle d'un Etat démocratique est de protéger nos libertés individuelles. Troublons-nous l'ordre public pour être contraints de la sorte ?

Ce projet de loi viole tout simplement le principe constitutionnel de liberté d’enseignement, la Déclara­tion Universelle des Droits de l'Homme de 1948, article 23-6 qui spécifie : « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. », ainsi que le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1952 (annexe 1).

La République française n'est-elle pas fondée sur les droits de l'Homme ?

Nous demandons fermement le retrait de ce projet de loi qui porte atteinte à l'une de nos liberté fondamentale : éduquer nous-mêmes nos enfants si tel est notre choix.

Annexe 1

Article 2, protocole n°1 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’ins­truction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assu­mera dans le domaine de l’éducation et de l’ensei­gnement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »